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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218210 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218210 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 23, pp.1451. ⟨halshs-02218210⟩
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