La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002

Résumé

Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public,JO 23 octobre, p. 17545
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218209 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218209 , version 1

Citer

Bénédicte Delaunay. La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 23, pp.1447. ⟨halshs-02218209⟩

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