La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002

Bénédicte Delaunay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772599
  • IdRef : 032624638
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public,JO 23 octobre, p. 17545

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218209

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:53

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218209 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218209 , version 1

Citer

Bénédicte Delaunay. La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 23, pp.1447. ⟨halshs-02218209⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More