La réforme de la procédure du débat public entre en vigueur, décret du 22 octobre 2002
Résumé
Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public,JO 23 octobre, p. 17545
Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public,JO 23 octobre, p. 17545
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218209
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:53
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:58