Le référé précontractuel : une réforme inachevée

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

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Nelly Ach

Université de Lorraine

CONTENTIEUX CONTRAT Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés particuliers Référé précontractuel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218207

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:51

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218207 , version 1 (31-07-2019)

Nelly Ach. Le référé précontractuel : une réforme inachevée. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 23, pp.1422. ⟨halshs-02218207⟩

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