Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218206
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218206 , version 1
Citer
Sophie Nicinski. Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1401. ⟨halshs-02218206⟩
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