Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?

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https://shs.hal.science/halshs-02218204

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:48

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Dates et versions

halshs-02218204 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218204 , version 1

Citer

Frédéric Laurie. Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1386. ⟨halshs-02218204⟩

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