Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ?

Christophe Guettier (1)
Christophe Guettier
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Citer

Christophe Guettier. Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1378. ⟨halshs-02218203⟩

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