L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs

Muriel Dreifuss
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769497
  • IdRef : 120742160
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires

Résumé

Une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218202

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:47

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218202 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218202 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1373. ⟨halshs-02218202⟩

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