Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées

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https://shs.hal.science/halshs-02218200

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:45

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218200 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture en plein champ des espèces végétales génétiquement modifiées. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1351. ⟨halshs-02218200⟩

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