La compétence du juge judiciaire dans un litige interne à la Banque de France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La compétence du juge judiciaire dans un litige interne à la Banque de France

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https://shs.hal.science/halshs-02218198

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:43

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halshs-02218198 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218198 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. La compétence du juge judiciaire dans un litige interne à la Banque de France. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1345. ⟨halshs-02218198⟩

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