La société d'économie mixte locale, délégataire de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La société d'économie mixte locale, délégataire de service public

Claudie Boiteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777618
  • IdRef : 051973782
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https://shs.hal.science/halshs-02218196

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Dates et versions

halshs-02218196 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218196 , version 1

Citer

Claudie Boiteau. La société d'économie mixte locale, délégataire de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 21, pp.1318. ⟨halshs-02218196⟩

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