La Cour européenne des droits de l'homme et la plus-value consécutive à la création de réserves foncières par voie d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La Cour européenne des droits de l'homme et la plus-value consécutive à la création de réserves foncières par voie d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218192 , version 1

Citer

René Hostiou. La Cour européenne des droits de l'homme et la plus-value consécutive à la création de réserves foncières par voie d'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 19, pp.1226. ⟨halshs-02218192⟩

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