La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice
Résumé
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,JO 10 septembre, p. 14934
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218187
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:32
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218187 , version 1
Citer
Pascale Gonod. La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 18, pp.1168. ⟨halshs-02218187⟩
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