Transfert de biens entre collectivités publiques
Résumé
Pour un assouplissement du droit de la domanialité publique
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218186
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:32
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218186 , version 1
Citer
Jean-Marc Peyrical. Transfert de biens entre collectivités publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 18, pp.1157. ⟨halshs-02218186⟩
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