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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Transfert de biens entre collectivités publiques

Résumé

Pour un assouplissement du droit de la domanialité publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218186 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218186 , version 1

Citer

Jean-Marc Peyrical. Transfert de biens entre collectivités publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 18, pp.1157. ⟨halshs-02218186⟩
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