Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218183
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:29
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218183 , version 1
Citer
Roselyne Allemand. Une taxe communale sur les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de service. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 17, pp.1133. ⟨halshs-02218183⟩
20
Consultations
0
Téléchargements