La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Jean-Yves Chérot
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit
Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Mots clés

CONSTITUTION CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218181

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:27

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Dates et versions

halshs-02218181 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218181 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot, Jérôme Tremeau. La commande publique et le partenariat public/privé à nouveau devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 16, pp.1059. ⟨halshs-02218181⟩

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