L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?
Résumé
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,JO 29 septembre, p. 16072