La simplification tarifaire au prisme du principe d'égalité et du droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La simplification tarifaire au prisme du principe d'égalité et du droit de la consommation

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https://shs.hal.science/halshs-02218176

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:22

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Dates et versions

halshs-02218176 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218176 , version 1

Citer

Gilles J. Guglielmi, Geneviève Koubi. La simplification tarifaire au prisme du principe d'égalité et du droit de la consommation. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 14, pp.976. ⟨halshs-02218176⟩

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