La répartition des responsabilités entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La répartition des responsabilités entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218175 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218175 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La répartition des responsabilités entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 14, pp.967. ⟨halshs-02218175⟩
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