Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute

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https://shs.hal.science/halshs-02218168

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:13

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Dates et versions

halshs-02218168 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218168 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 12, pp.877. ⟨halshs-02218168⟩

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