Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218168
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218168 , version 1
Citer
Maryse Deguergue. Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 12, pp.877. ⟨halshs-02218168⟩
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