Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218168 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218168 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 12, pp.877. ⟨halshs-02218168⟩
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