Société d'économie mixte et procédure collective : la situation des dirigeants personnes morales de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Société d'économie mixte et procédure collective : la situation des dirigeants personnes morales de droit public

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https://shs.hal.science/halshs-02218165

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:10

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Dates et versions

halshs-02218165 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218165 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Société d'économie mixte et procédure collective : la situation des dirigeants personnes morales de droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 11, pp.808. ⟨halshs-02218165⟩

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