Sanction administrative, mesure de police et légalité des peines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Sanction administrative, mesure de police et légalité des peines

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https://shs.hal.science/halshs-02218164

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:09

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Dates et versions

halshs-02218164 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218164 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Sanction administrative, mesure de police et légalité des peines. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 11, pp.806. ⟨halshs-02218164⟩

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