Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218160 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218160 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 10, pp.755. ⟨halshs-02218160⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More