La Cour européenne des droits de l'homme et l'évaluation du préjudice consécutif à l'expropriation de terrains agricoles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La Cour européenne des droits de l'homme et l'évaluation du préjudice consécutif à l'expropriation de terrains agricoles

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Dates et versions

halshs-02218154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218154 , version 1

Citer

René Hostiou. La Cour européenne des droits de l'homme et l'évaluation du préjudice consécutif à l'expropriation de terrains agricoles. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 09, pp.686. ⟨halshs-02218154⟩

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