Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

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https://shs.hal.science/halshs-02218152

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:16:59

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02218152 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218152 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. Les limites apportées à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 07 et 08, pp.645. ⟨halshs-02218152⟩

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