Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002
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Dates et versions

halshs-02218149 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218149 , version 1

Citer

Hervé Arbousset. Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02218149⟩
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