Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

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Hervé Arbousset

TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics Dommage accidentel de travaux publics

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218149

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:16:56

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

halshs-02218149 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Arbousset. Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02218149⟩

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