Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02218148
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:16:56
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218148 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. L'autorité absolue conférée - un peu vite ? - aux déclarations d'illégalité d'actes administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.542. ⟨halshs-02218148⟩
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