Droits des malades et qualité du système de santé
Résumé
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,JO 5 mars 2002, p. 4118
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:16:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218145 , version 1
Citer
Maryse Deguergue. Droits des malades et qualité du système de santé. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.508. ⟨halshs-02218145⟩
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