L'élu local : nouveau statut, nouveau droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

L'élu local : nouveau statut, nouveau droit

Résumé

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,JO 28 février 2002, p. 3808

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218133 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. L'élu local : nouveau statut, nouveau droit. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.283. ⟨halshs-02218133⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More