Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même tranfusé contre sa volonté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même tranfusé contre sa volonté

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https://shs.hal.science/halshs-02218130

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:12:56

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halshs-02218130 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218130 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même tranfusé contre sa volonté. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 03, pp.259. ⟨halshs-02218130⟩

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