Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux

Emmanuelle Deschamps
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 895673
Centre de recherche sur l'administration, la ville et le territoire

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halshs-02218129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218129 , version 1

Citer

Emmanuelle Deschamps. Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 03, pp.218. ⟨halshs-02218129⟩

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