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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La compétence suit la notion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218122 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218122 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La compétence suit la notion. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 02, pp.77. ⟨halshs-02218122⟩

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