Le Conseil constitutionnel et la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le Conseil constitutionnel et la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Pascal Jan (1)
Pascal Jan
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Citer

Pascal Jan. Le Conseil constitutionnel et la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 01, pp.59. ⟨halshs-02218121⟩

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