La définition légale des délégations de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

La définition légale des délégations de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,JO 12 décembre 2001, p. 19703

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218118

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:10:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218118 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218118 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La définition légale des délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 01, pp.38. ⟨halshs-02218118⟩

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