Urbanisme - Concussion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Urbanisme - Concussion

Résumé

Exigence indue d'une taxe. - Maire. - Permis de construire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218115 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme - Concussion. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1098. ⟨halshs-02218115⟩
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