Délégation de service public
Résumé
Procédure de mise en concurrence. - Elimination d'un candidat entre deux appels d'offres. - Contrôle du juge des référés précontractuels (art. L. 551-1 du Code de justice administrative)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218114
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:19
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218114 , version 1
Citer
Jean-Paul Markus. Délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1090. ⟨halshs-02218114⟩
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