Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218112 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218112 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Faut-il vraiment définir l'ensemble des délégations de service public?. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 12, pp.1011. ⟨halshs-02218112⟩

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