Procédure d'urgence
Résumé
Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire. - Décision de mettre fin à ses fonctions. - Insuffisance professionnelle. - Référé-liberté visant à obtenir sa réintégration. - Recevabilité de la requête. - Rejet de la demande. - Absence d'atteinte aux libertés fondamentales - Absence d'incompatibilité des procédures d'urgence avec la Convention européenne des droits de l'homme