Elections - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Elections

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136975
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Compétences du Conseil constitutionnel. - Elections législatives. - Incompétence du Conseil constitutionnel pour connaître d'un décret de convocation à des élections partielles. - Election présidentielle. - Décret fixant les règles générales applicables à l'élection. - Incompétence

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https://shs.hal.science/halshs-02218110

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218110 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218110 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Elections. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 11, pp.964. ⟨halshs-02218110⟩

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