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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Elections

Résumé

Compétences du Conseil constitutionnel. - Elections législatives. - Incompétence du Conseil constitutionnel pour connaître d'un décret de convocation à des élections partielles. - Election présidentielle. - Décret fixant les règles générales applicables à l'élection. - Incompétence
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218110 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218110 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Elections. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 11, pp.964. ⟨halshs-02218110⟩
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