Contrats avec les usagers
Résumé
Clause abusive. - Définition. - Ensemble des stipulations du contrat. - Caractéristiques particulières du service public. - Service public industriel et commercial. - Délégation de service public. - Règlement de service. - Appréciation de légalité. - Question préjudicielle
Mots clés
ACTE UNILATERAL
COLLECTIVITE TERRITORIALE
CONTENTIEUX
CONTRAT
SERVICE PUBLIC
Règlement
Définition du règlement
Service public local
Service public local industriel et commercial
Eau et assainissement
Compétence
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Service public à caractère industriel et commercial
Contentieux des contrats
Recours juridictionnels