Contrats avec les usagers
Résumé
Clause abusive. - Définition. - Ensemble des stipulations du contrat. - Caractéristiques particulières du service public. - Service public industriel et commercial. - Délégation de service public. - Règlement de service. - Appréciation de légalité. - Question préjudicielle
Mots clés
- Définition du règlement
- ACTE UNILATERAL
- COLLECTIVITE TERRITORIALE
- CONTENTIEUX
- CONTRAT
- SERVICE PUBLIC
- Règlement
- Compétence
- Service public local
- Service public local industriel et commercial
- Eau et assainissement
- Recours juridictionnels
- Contentieux des contrats
- Service public à caractère industriel et commercial
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction