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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218104 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218104 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 10, pp.807. ⟨halshs-02218104⟩
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