Contrôle de conventionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Contrôle de conventionnalité

Résumé

Espèces protégées. - Convention de Berne du 19 septembre 1979. - Directive Habitats du 21 mai 1992. - Compatibilité de la législation française. - Possibilité de déroger aux mesures de protection. - Contrôle du juge sur les dérogations
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Dates et versions

halshs-02218101 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218101 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. Contrôle de conventionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.775. ⟨halshs-02218101⟩

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