Contrôle de conventionnalité
Résumé
Espèces protégées. - Convention de Berne du 19 septembre 1979. - Directive Habitats du 21 mai 1992. - Compatibilité de la législation française. - Possibilité de déroger aux mesures de protection. - Contrôle du juge sur les dérogations
Mots clés
COLLECTIVITE TERRITORIALE
CONTENTIEUX
DROIT EUROPEEN
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
ENVIRONNEMENT
Commune
Conseil municipal
Délibération
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Pouvoirs du juge de cassation
Droit de l'Union européenne
Invocabilité du droit de l'Union européenne
Conventions et traités internationaux
Contrôle de conventionnalité