Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218098
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:04
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218098 , version 1
Citer
Sophie Overney. Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.714. ⟨halshs-02218098⟩
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