Fonction publique
Résumé
Erreur dans le calcul des retenues pour pension. - Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218095
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:02
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218095 , version 1
Citer
Maryse Deguergue. Fonction publique. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 06, pp.598. ⟨halshs-02218095⟩
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