Domaine public
Résumé
Déclassement. - Voies ferrées. - Distinction entre décisions de fermeture et de déclassement. - Désaffectation matérielle. - Procédure de déclassement
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218093
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:45:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218093 , version 1
Citer
Xavier Braud. Domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 06, pp.574. ⟨halshs-02218093⟩
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