Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Résumé
(JO 16 mai 2001, p. 7776)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218092 , version 1
Citer
Lucien Rapp. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 06, pp.560. ⟨halshs-02218092⟩
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