Procédures d'urgence
Résumé
Référé-suspension. - Article L. 521-1 du Code de justice administrative. - Urgence. - Appréciation
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218089
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:56
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218089 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Procédures d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 05, pp.500. ⟨halshs-02218089⟩
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