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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Commission des opérations de Bourse

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198

Résumé

Loi du 4 août 1994 relative à l'utilisation de la langue française. - Règlement de la Commission des opérations de Bourse. - Illégalité d'une disposition permettant de présenter un prospectus en une langue étrangère accompagné seulement d'un résumé en français. - Compatibilité de la loi de 1994 avec le droit communautaire
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218088 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218088 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Commission des opérations de Bourse. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 05, pp.489. ⟨halshs-02218088⟩

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