Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02218085 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218085 , version 1

Citer

Isabelle Michallet. Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 04, pp.320. ⟨halshs-02218085⟩
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