Police de l'affichage
Résumé
Zones de publicité restreinte. - Obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02218077
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:46
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218077 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Police de l'affichage. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 02, pp.198. ⟨halshs-02218077⟩
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