Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ?

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Les organismes de régulation économique

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:43

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Dates et versions

halshs-02218073 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218073 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ?. Actualité juridique Droit administratif, 2001, HS, pp.135. ⟨halshs-02218073⟩

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